La loi Boutin pour les locations

Avant d'entrer dans les détails et les modalités d'application de la loi Boutin, il convient de préciser qu'elle ne s'applique qu'aux biens immobiliers loués vides et à titre d'habitation principale.

Par conséquent, sont exclus de la loi Boutin les meublés et les locations saisonnières.

Un calcul rigoureux et une information fiable

L'objectif de cette loi est de disposer d'une information précise concernant la surface habitable du logement loué, information ensuite reportée sur le contrat de location.

On obtient cette surface en prenant la surface de plancher, dont on déduit les surfaces des murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les surfaces des gaines, les marches et des cages d'escalier, ou encore les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, et enfin les surfaces des parkings.

On notera également que la surface des combles non aménagés est déduite pour le calcul loi Boutin.