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La vente immobilière et ses obligations 

vente immobilière et ses obligations 

La réglementation actuellement en vigueur pour les ventes immobilières prévoit que les propriétaires vendeurs soient en mesure de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction, et de présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) dès les visites.

Ces obligations s'ajoutent à celle de remettre les clés du bien à la date déterminée entre les parties.

Pour une transaction transparente

Ce dossier de diagnostic technique (DDT) peut ainsi être amené à contenir, selon les cas, un diagnostic amiante lorsque le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb, un diagnostic termites, voire dans certains cas particuliers et selon l'implantation géographique un ERP (État des risques et pollutions).   

 

Obligations vendeurs

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Nelly Nivart est membre
du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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