Transaction
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
La réglementation actuellement en vigueur pour les ventes immobilières prévoit que les propriétaires vendeurs soient en mesure de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction, et de présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) dès les visites.
Ces obligations s'ajoutent à celle de remettre les clés du bien à la date déterminée entre les parties.
Ce dossier de diagnostic technique (DDT) peut ainsi être amené à contenir, selon les cas, un diagnostic amiante lorsque le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb, un diagnostic termites, voire dans certains cas particuliers et selon l'implantation géographique un ERP (État des risques et pollutions).
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